Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 - PRÉAMBULE

SC LES OLIVES DE TOURRIS précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison. Toute acquisition en contravention de cette limitation entraînera la responsabilité du contrevenant. SC LES OLIVES DE TOURRIS conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de besoins personnels.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.

2 - INFORMATIONS LEGALES
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de SC LES OLIVES DE TOURRIS.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service optimal, SC LES OLIVES DE TOURRIS est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à SC LES OLIVES DE TOURRIS.

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente SC LES OLIVES DE TOURRIS et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le site dans la limite des quantités éventuellement mentionnés, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client dispose avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

4 - PRODUITS Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de SC LES OLIVES DE TOURRIS ne pourra en aucun cas être engagée.

5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous : - de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible - de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix - d'annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies à l’article 10 ci-après.

6 - FORMATION DU CONTRAT : MODE OPÉRATOIRE ET PREUVE.

6.1 - ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION DE COMMANDE Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas des refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.

6.2 - CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION DE COMMANDE SC LES OLIVES DE TOURRIS confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne : paiement carte bancaire ou virement) et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par SC LES OLIVES DE TOURRIS laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande. Les délais indiqués par SC LES OLIVES DE TOURRIS ont une valeur purement indicative - sauf à ce que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative - et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison. D’une façon générale, SC LES OLIVES DE TOURRIS décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord de SC LES OLIVES DE TOURRIS et à la condition qu’il soit parvenu par écrit avant l’expédition des vins.

7 - PRIX Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Les montants au jour de la commande des frais de livraison sont indiqués sur le site et au plus tard avant l’envoi par le client d’une commande saisie. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

8 - PAIEMENTS Plusieurs moyens de paiements vous sont proposés au moment de la validation de votre panier. Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire. Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de ca transaction garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de SC LES OLIVES DE TOURRIS telle que définie à l’article 9 des présentes. Une facture sera incluse dans le colis sauf si l’adresse de livraison est différente de celle de facturation (notamment pour les cadeaux). La facture sera ainsi envoyée par courrier à l’adresse de facturation.

9 - LIVRAISON 9.1 - CONDITIONS L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et frais de transport. SC LES OLIVES DE TOURRIS se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée qui ne serait pas réglée dans un délai de 15 jours suivant la date de commande. Tous les événements, considérés comme cas de force majeure, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, l’arrêt des transports qui tendraient à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SC LES OLIVES DE TOURRIS, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. SC LES OLIVES DE TOURRIS informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par SC LES OLIVES DE TOURRIS du règlement du client, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai. 9.2 - FRAIS Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation de celle-ci. Trois modes de livraisons, vous sont proposés : coliship, mondial relais, retrait sur rendez-vous. 9.3 - MODALITÉS En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de 48h à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type "sous réserve de déballage" ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet. A défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent. Les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes. Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel. La bonne qualité des vins est garantie par SC LES OLIVES DE TOURRIS, dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par Le Domaine lui-même. 10 - GARANTIE : SATISFAIT OU REMBOURSÉ En application des dispositions de l’article L. 121-20 nouveau du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour, à vos frais à SC LES OLIVES DE TOURRIS à l’adresse suivante : Domaine de Tourris – 7048 Rte de Tourris – LE REVEST-LES-EAUX – 83160 LA VALETTE-DU-VAR. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par virement bancaire ou chèque. Votre droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Domaine de Tourris – 7048 Rte de Tourris – LE REVEST-LES-EAUX – 83160 LA VALETTE-DU-VAR, par téléphone au 06.81.26.37.85 ou par Email à l'adresse contact@domainedetourris.com

11- LITIGES Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SC LES OLIVES DE TOURRIS informe, en cas de contestation, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont nous relevons. Les coordonnées sont les suivantes :

Courrier postal :

La société Médiation Professionnelle-Médiateur de la consommation

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Accessible à l’adresse suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr

11.1 – CLAUSE COMPROMISSOIRE
Tout litige né de la formation, de l'exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties devra obligatoirement être soumis à l'arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur) choisi par les parties, selon les modalités définies au présent article. Celui-ci est impérativement saisi dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle une partie a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'existence d'un litige, de quantième à quantième, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé par la partie qui souhaite émettre une contestation à l’occasion de la formation, de l'exécution ou de la fin d’un contrat. A défaut, les parties perdent tout droit d’action. Les parties érigent le présent article en clause compromissoire, présentant un caractère impératif et rendant irrecevable tout recours judiciaire qui ne serait pas précédé d’une saisine régulière de l’arbitre ou du médiateur ou du conciliateur. Ce n'est qu'en cas de persistance du litige que les parties seront recevables à le soumettre à l’appréciation des juridictions.

11.2 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social de SC LES OLIVES DE TOURRIS, qui statueront conformément à la Loi Française.

12- COLLECTE ET TRAITEMENT Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité des producteurs, a inséré un nouvel dans le code de l’environnement, lequel dispose qu’à compter du 1er janvier 2022, l’identifiant unique. A cet effet, SC LES OLIVES DE TOURRIS a souscrit un contrat avec CITEO, où nous disposons de l’identifiant unique n° FR402364_01ZIXA